FOCUS RÉGLEMENTAIRE

En qualité de maître d’ouvrage de l’opération, la société ESCOTA a dressé une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale conformément à l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement.

En conséquence et conformément aux articles L.121-17-1 et R.121-25 du Code de l’environnement, tout projet mentionné à l’article L. 121-15-1, non soumis à concertation obligatoire (pas de débat public ou de concertation au titre du Code de l’urbanisme) et dont le montant des dépenses est supérieur à 5 millions d’euros doit faire l’objet d’une déclaration d’intention. Cette dernière pouvant aboutir à la réalisation d’une concertation au titre du Code de l’environnement.

Aussi, en application des articles L. 121-18 et R.121-25 du code de l’environnement, la déclaration d’intention est publiée et consultable sur le site de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, pilote de la démarche : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr et également sur le site dédié au projet pour une durée de 2 mois : www.a51-berges-durance.com.

Elle fait également l’objet d’un affichage réglementaire aux abords des zones de projet et dans les mairies des communes concernées.

Le délai légal lié au droit d’initiative arrivera à échéance le 2 avril 2024.